Aspects juridiques et réglementaires
Feb 10, 2025 — 16:00 - 5:00 PM
Description
Licences et autorisations : Respect des règles imposées par les autorités sanitaires (par exemple, en France, l’Ordre des pharmaciens et l’ARS).
Réglementation des transferts : Respect des quotas de population par pharmacie, interdiction de trop grande proximité avec d’autres officines, etc.
Formes juridiques : Entreprise individuelle, société (SEL, SCP, SARL, etc.).
Contrats et clauses : Notamment les clauses de non-concurrence et de garantie d’actif-passif.